Amendement n° CS538

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Adopté Mme Louise Morel (DEM) Article 6 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de l’autorité administrative compétente ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« mesure de blocage »

les mots :

« décision de l’autorité administrative ».

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Autorise le renvoi vers des pages d'information gérées par des navigateurs plutôt que par l'administration.

Intention : L'auteur cherche à décharger l'administration de la responsabilité technique de l'hébergement des informations en déléguant la mise en œuvre aux acteurs privés (fournisseurs de navigateurs), tout en maintenant un contrôle sur le contenu.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 65/100

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’information ne doit pas nécessairement viser une page de l’autorité administrative. Le renvoi pourra en effet s’opérer vers une page d’information à la main du fournisseur de navigateur, mais comportant du contenu défini par l’autorité administrative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).