Amendement n° CS536

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Adopté Mme Louise Morel (DEM) Article 6 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« quel fournisseur est chargé »

les mots :

« les fournisseurs chargés ».

Ce que ça change · analyse IA

Permet de viser plusieurs fournisseurs dans une seule décision administrative, levant l'ambiguïté sur l'individualisation des actes.

Intention : Sécuriser juridiquement les décisions administratives collectives pour éviter qu'une décision groupée ne soit frappée de nullité pour défaut de précision sur les bénéficiaires.

Précision Impact 15/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle visant à tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs peuvent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).