Amendement n° CS535
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« , ou contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries à l’égard des animaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise PHAROS à demander le retrait de vidéos de maltraitance animale pour protéger les internautes.
Intention : L'auteur cherche à doter les autorités d'un levier d'action immédiat sur les réseaux sociaux pour stopper la viralité des contenus violents, mais le rejet confirme que l'intention de la loi est de punir l'auteur de l'acte plutôt que de confier la gestion de la visibilité des contenus à un outil de signalement.
L'amendement visait à transformer la plateforme PHAROS, qui est un outil de signalement et de collecte de données pour la police, en un acteur de régulation de contenus par le biais d'une demande de retrait. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les services de renseignement/police (PHAROS) et les mécanismes de modération des plateformes numériques. En refusant cette extension, le législateur refuse de charger un outil de signalement criminel d'une mission de police administrative ou de régulation de la diffusion.
Exposé sommaire
Le code pénal punit le fait d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. De même, le fait de filmer cette maltraitance et de la diffuser est puni par la loi.
Afin de rendre effective cette interdiction et limiter l'exposition des internautes aux images de violence à l'égard des animaux, cet amendement ouvre la possibilité pour la plateforme PHAROS de demander le retrait de contenus faisant état d'actes de barbarie ou de torture vis-à-vis d'animaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).