Amendement n° CS530
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réalise manifestement »
les mots :
« est manifestement conçu pour réaliser ».
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Limite le dispositif aux sites créés pour la cybermalveillance afin d'éviter de sanctionner des sites légitimes piratés.
Intention : Verrouiller le champ d'application de la loi pour protéger les éditeurs de sites légitimes contre des mesures de police ou de blocage qui pourraient les viser par ricochet lors d'une infection accidentelle.
L'amendement cherche à instaurer une distinction entre l'intentionnalité du site et le contenu qui y est hébergé. En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, l'auteur propose de restreindre le périmètre de la loi aux infrastructures 'nativement' malveillantes. Le rejet d'une application aux sites 'accidentellement' infectés évite que le dispositif ne devienne un outil de sanction de sites respectables ayant subi une compromission. Cela révèle que le législateur, par cet amendement, a choisi de privilégier la précision de la cible (le cybercriminel) sur l'efficacité de la neutralisation (le contenu malveillant partout), afin de respecter le principe de proportionnalité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux sites intrinsèquement cybermalveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiendraient un contenu malveillant, conformément aux observations du Conseil d’État.
L’élargissement du dispositif à des sites qui réaliseraient manifestement des opérations constitutives des infractions visées, mais qui ne seraient pas nativement et délibérément dédiés à la cybermalveillance (ex : malware disséminé à partir d’un site respectable, à l’insu de son éditeur), ne permettra pas de garantir aussi bien la proportionnalité du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).