Amendement n° CS526
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant
« III bis. – À l’issue de la période d’expérimentation, l’Autorité nationale des jeux remet au Gouvernement et au Parlement un avis, notamment au regard des risques liés à l’intégrité des opérations de jeux et à la prévention du jeu excessif. Sauf décision d’abandon du dispositif, la période d’expérimentation est renouvelée pour une période de deux ans en prenant en compte l’ensemble des observations de l’Autorité nationale des jeux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger des addictions et des fraudes en conditionnant la pérennisation du dispositif à la mise en place d'une seconde période expérimentale plus courte mais devant prendre en compte les critiques de l'Autorité des jeux au regard de ceux deux enjeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).