Amendement n° CS525

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication M. Antoine Villedieu (RN) Article 15 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :

« s’assurent »

les mots :

« sont responsables ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à souligner la responsabilité des entreprises de jeux pour assurer le bon déroulement de l'expérimentation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).