Amendement n° CS523

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication M. Antoine Villedieu (RN) Article 13 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« le cas échéant ».

Exposé sommaire

La Commission nationale de l'informatique et des libertés est un organe central dans la protection des données personnelles. Ses observations doivent être prises en compte par l'ARCEP dans ses décisions.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer le pouvoir discrétionnaire donné à l'ARCEP de tenir compte ou non des observations de la CNIL.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).