Amendement n° CS522

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication M. Antoine Villedieu (RN) Article 11 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« participe »

le mot :

« assiste ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot mot :

« à ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser, dans la formulation de l’article, la participation de l’ARCEP au soutien du travail politique de représentation de la France dans la coopération européenne et internationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).