Amendement n° CS521

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication M. Antoine Villedieu (RN) Article 11 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est consultée »,

les mots :

« rend un avis ».

II. – Au même alinéa, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :

« Dans le cadre d’un projet de loi, cet avis est remis au Parlement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser la forme de la consultation de l'ARCEP lors de la préparation de projets de lois et de décrets afin d'assurer une meilleure transparence, notamment au regard des assemblées parlementaires afin de nourrir les discussions pendant la construction de la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).