Amendement n° CS520
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« l’image »,
insérer les mots :
« , la voix ».
Exposé sommaire
Les avancées technologiques permettent aux traitements algorithmiques de reproduire des visages, des paroles et de plus en plus fidèlement les sonorités de la voix d'une personne par le clonage vocal.
Cet amendement vise à préciser que le fait de reproduire la voix d'une personne sans son consentement, indépendamment des paroles qu'elle aurait prononcées est également une infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).