Amendement n° CS519
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après les mots :
« contenu qui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« porte gravement atteinte à la dignité d’une personne et vise essentiellement à l’humilier ou à l’intimider ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre la définition bien trop extensive prévue par l'actuelle formulation de l'article.
Cette réécriture met en place une double condition pour constituer l'infraction de particulière gravité de l'atteinte provoquée par le contenu et de la volonté de nuire de son auteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).