Amendement n° CS516

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication M. Antoine Villedieu (RN) Article 2 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 14, après les mots :

« d’injonction »

insérer les mots :

« , la nature des faits reprochés ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à insérer dans le rapport annuel rendu par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données statistiques de la nature des infractions ayant fait l'objet de décisions d'injonction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).