Amendement n° CS515

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication M. Stéphane Vojetta (RE) Article 5 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et à dix-huit mois en cas de contournement du bannissement par un outil technique de type réseau privé virtuel ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de renforcer la peine si l'utilisateur fait délibérément usage d'un VPN pour contourner son bannissement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).