Amendement n° CS511
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Le fait de mentionner ou d’évoquer strictement la condamnation d’une personne n’est pas considéré comme ayant un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« Le fait, pour une personne physique ou morale, d’alerter sur un contenu manifestement illicite, ou un compte publiant du contenu manifestement illicite sur quelque plateforme que ce soit n’est pas considéré comme ayant un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de protéger les lanceurs d'alerte et les autorités. En effet, évoquer strictement une condamnation est purement factuel et n'a pas à être considéré comme intimidant, hostile ou offensant par la personne condamnée. De même lorsqu'il s'agit de contenu manifestement illicite, une personne qui alerte doit être protégée et ne pourra pas être accusée de porter atteinte à l'image de l'auteur du contenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).