Amendement n° CS510

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré M. Stéphane Vojetta (RE) Article 6 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« mentionnées »,

insérer les mots :

« à l’article premier de la présente loi ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement à pour objectif d'étendre le filtre anti-arnaque aux contenus pornographiques qui ne respectent pas l'obligation de blocage de leurs contenus pour les mineurs. Ainsi, une autorité compétente qui constatera qu'un site ne bloque pas son accès aux mineurs pourra activer ce même filtre pour empêcher l'accès au images. Le but est notamment de protéger les mineurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).