Amendement n° CS508
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les délits prévus à l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la suspension de compte aux infractions graves et répétées, opposant protection des usagers et liberté d'expression.
Intention : Renforcer le pouvoir de sanction des autorités en transformant une mesure de régulation technique en un outil de répression des comportements jugés dangereux ou malveillants.
L'amendement vise à durcir le régime de sanction des influenceurs en sortant du cadre strictement défini par le texte initial. En introduisant la notion de 'gravité' et de 'répétition', le législateur ne se contente plus de sanctionner des manquements techniques ou de transparence, mais s'autorise à intervenir sur le contenu même des pratiques. Son adoption confirme une volonté de renforcer le pouvoir de police administrative sur les plateformes, en privilégiant la sécurité des utilisateurs face au risque de dérives comportementales ou de contenus illicites récurrents.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de permettre que la suspension d'un compte puisse également s’appliquer à des infractions graves et répétées à la loi influenceurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).