Amendement n° CS507
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’article 4A par l’alinéa suivant :
« Au regard du règlement européen UE 2022/2065, les plateformes n’excluant pas les contenus pornographiques sont tenues de proposer un mécanisme de signalement de leur contenus. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de s’assurer que les plateformes de contenus pornographiques sont bien soumises au DSA et qu’elle devront mettre à disposition un outil de signalement de leurs contenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).