Amendement n° CS504

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication M. Stéphane Vojetta (RE) Article 22 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Les utilisateurs identifiés directement ou indirectement par la plateforme en ligne comme étant connectés à travers un réseau privé virtuel ou toute autre technologie qui invalide la vérification d’âge de l’utilisateur sont traités par défaut comme des mineurs par la plateforme en ligne.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif que soient traités les utilisateurs qui se connectent via VPN et traitement par défaut comme étant mineurs, jusqu’à preuve du contraire pour éviter que les mineurs ne contournent l’interdiction en se connectant par VPN.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).