Amendement n° CS503
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« En cas de signalement provenant du compte d’un utilisateur mineur âgé de moins de dix-huit ans portant sur une publication à caractère pornographique, le contenu signalé est considéré comme non-conforme aux obligations qui s’imposent aux plateformes en ligne en application des dispositions prévues à l’article 1er de la présente loi.
« La plateforme en ligne procède, dans un délai prompt, au retrait dudit contenu.
« Elle informe le titulaire du compte à l’origine de la mise à disposition au public en ligne dudit contenu du manquement à ses obligations légales constaté. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif que soient traité le signalement par un mineur connecté comme tel de son accès à un contenu pornographique ou promotion de liens vers du contenu pornographique comme démonstration du caractère manifestement illicite du contenu et/ou promotion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).