Amendement n° CS502

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré M. Stéphane Vojetta (RE) Article 2 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Toute personne qui poste un lien vers un contenu pornographique a l’obligation d’exclure de son audience les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Les plateformes traitent son compte selon les modalités de l’article 1^er de la présente loi.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’obliger un influenceur qui indique dans sa bio un lien vers un compte MYM/OnlyFans à activer systématiquement le mécanisme d’exclusion de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans. En absence d’un tel mécanisme il ne pourront pas publier leur contenu sur cette plateforme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).