Amendement n° CS499
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiques »,
insérer les mots :
« sur toute plateforme de communication au public par voie électronique ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les plateformes de contenus exclusifs (type OnlyFans) au champ de la loi, face au risque de dérive vers la pornographie.
Intention : L'auteur cherche à combler un vide juridique en capturant les nouveaux modèles économiques de la sexualité numérique pour éviter que ces plateformes ne deviennent des zones de non-droit échappant à la régulation de la pornographie.
L'amendement visait à élargir le périmètre de la loi pour inclure les plateformes de type 'abonnement' (OnlyFans, MYM), dont l'usage a glissé de la simple mise en relation de célébrités vers une production massive de contenus pornographiques. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction entre les plateformes de divertissement/réseaux sociaux et les sites de pornographie pure, refusant d'étendre la contrainte législative à des modèles économiques hybrides sous peine de créer une insécurité juridique pour ces services.
Exposé sommaire
La pornographie a évolué au fil des ans. IL y avait auparavant les plateformes mainstream telles que Pornhub, Dorcel, x Videos ou Jacquie et Michel, mais tout un pan de la pornographie et de la prostitution se développe aujourd’hui sur des plateformes alternatives. Notamment sur Onlyfans et Mym, qui fonctionnent comme Instagram, mais qui sont payantes. À l’origine, les consommateurs payaient pour accéder à des comptes de célébrités publiant des contenus exclusifs. Aujourd’hui, l’essentiel des revenus d’Onlyfans, qui prélève 20 % de ceux générés par les comptes, provient de contenus à caractère sexuel. cet amendement permettra de s’assurer que les plateformes pornographiques sur demande comme OnlyFans entrent également dans le champ.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).