Amendement n° CS491

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 22 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à déterminer les freins à l’application effective des systèmes de contrôle de l’âge mis en place par les services de communication au public en ligne pour l’accès à des contenus pornographiques, et notamment l’utilisation de réseaux privés virtuels.

Ce rapport formulera des recommandations pour lutter contre cet usage illicite des réseaux privés virtuels.

Exposé sommaire

Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à préciser ses mesures de lutte contre l’accès aux contenus pornographiques par les mineurs.

L’utilisation d’un réseau privé virtuel (VPN) peut permettre à l’utilisateur de changer sa localisation virtuelle afin de ne pas être soumis aux restrictions du pays dans lequel il se situe. L’usage illicite de cet outil permettra donc aux mineurs de contourner le contrôle de l’âge lors de l’accès à des contenus pornographiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).