Amendement n° CS487
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Parmi les caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel est strictement exclue la reconnaissance faciale. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage de la reconnaissance faciale pour l'authentification de l'âge, opposant protection des mineurs et droit à l'anonymat numérique.
Intention : Verrouiller l'usage de la biométrie pour empêcher la création d'un précédent technologique qui normaliserait la surveillance et la fin de l'anonymat en ligne sous couvert de protection de l'enfance.
L'amendement visait à verrouiller le référentiel de l'ARCOM en excluant explicitement toute technologie de reconnaissance faciale, même si elle n'est pas utilisée à des fins d'identification. Le débat souligne une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de sécuriser l'accès aux contenus pour les mineurs via des outils technologiques de vérification ; de l'autre, la crainte d'un glissement vers une surveillance de masse et la fin de l'anonymat en ligne. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité technique de la vérification d'âge (même par analyse faciale non identifiante) sur le principe de précaution lié aux technologies biométriques.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous entendons exclure strictement la reconnaissance faciale des possibilités développées par le référentiel que l'ARCOM a pour mission d'établir.
La CNIL a pour l'heure exclu des caractéristiques du référentiel permettant d'authentifier l'âge des internautes souhaitant accéder à des contenus pornographiques le traitement biométrique aux fins d'identifier une personne physique. En revanche, l'Autorité a jugé acceptable le recours à la vérification par carte bancaire ou les procédés d'estimation de l'âge reposant sur une analyse faciale, précisant que cela ne devait pas avoir pour but l'identification de la personne.
Cela nous semble très risqué, voire dangereux, à plusieurs titres.
D'abord, le règlement général sur la protection des données (RGPD) garantit le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.
En tout état de cause, la mise en place de plus en plus massive des technologies de reconnaissance faciale dans les espaces et établissements publics génère des risques pour la sécurité personnelle, la vie privée, les libertés individuelles et collectives et la protection des données personnelles majeures. Sous motifs impérieux de « sécurité », la stratégie du choc continue.
Mais surtout, l'usage de la reconnaissance faciale pose de lourdes questions éthiques et de choix de société. La tendance ces dernières années, au fil des textes de loi, est à l'inflation de la légalisation d'usages technologiques de plus en plus liberticides. La technopolice qu'illustrent parfaitement les dispositions votées dans le cadre de la LOPMI ou encore celles de la loi "JOP 2024" grâce auxquelles les technologies les plus fines en matière de surveillance des populations peuvent aujourd'hui être déployées en France, sous prétexte d'organisation d'événements internationaux sportifs.
Avec ce nouveau texte au contenus dangereux pour nos libertés publiques, "imposer l'identité numérique sur les sites à caractère pornographique constituerait un précédent et participerait à la généralisation de la fin de cet anonymat en ligne"comme l'indique la Quadrature du Net.
Si nous partageons évidemment le souci de protection des mineurs dont l'accès très aisé à des contenus pornographiques peut être lourd de conséquences, nous sommes en revanche convaincus que la solution ne réside pas dans le déploiement de ce type d'outil. Au contraire, la prévention et l'éducation devraient être rehaussées au rang de priorités en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).