Amendement n° CS486
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte systématiquement la Commissiosn nationale de l’informatique et des libertés pour tout acte de droit souple qu’elle envisage d’adopter pour la mise en oeuvre des dispositions du règlement »Digital services act« (DSA) qui prolongent ou reprennent celles du Règlement général sur la protection des données (RGPD). »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire l'avis de la CNIL pour toute décision de l'ARCEP impactant le RGPD, afin de passer d'une simple consultation à un verrou de protection.
Intention : Verrouiller l'exercice des nouveaux pouvoirs d'enquête de l'ARCEP en soumettant ses décisions de régulation de données à l'approbation préalable de la CNIL.
L'amendement visait à transformer la nature de l'interaction entre l'ARCEP (régulateur technique) et la CNIL (protecteur des données). En proposant de rendre l'avis de la CNIL contraignant plutôt que simplement consultatif, l'auteur cherchait à instaurer un système de 'double clé' pour limiter l'usage des nouveaux pouvoirs d'enquête de l'ARCEP sur les services de partage de données (SID). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une autonomie de décision de l'ARCEP et d'éviter de créer un blocage institutionnel qui paralyserait la régulation technique par une tutelle de fait de la CNIL.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter des garanties de protection des données personnelles dans la mise en oeuvre des nouvelles compétences attribuées à l'ARCEP, en instaurant une consultation obligatoire de la CNIL pour toute décision envisagée qui modifierait les dispositions du RGPD.
La réglementation encadrant l'activité de ces SID (qui permettent aux entreprises et aux particuliers de partager des données) est nouvelle et entre en application le 24 septembre 2023. A ce jour, il n'y a donc pas d'autorité compétente en la matière.
De nouveaux pouvoirs importants sont attribués à l'Autorité de régulation des télécoms, comme par exemple la possibilité de recueillir auprès des prestataires de SID tout document ou toute information nécessaires mais également le pouvoir de diligenter des enquêtes dans les conditions déjà prévues de ses pouvoirs d'enquête administrative concernant d'autres acteurs du marché qu'elle régule. C'est pourquoi nous proposons, étant donnée l'ampleur des données auxquelles pourra accéder l'ARCEP, de renforcer le mécanisme ici proposé qui est purement consultatif en un mécanisme de consultation contraignant.
Il s'agit par ailleurs d'une recommandation de la CNIL dans son avis sur le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).