Amendement n° CS477
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « contre des risques imminents d’atteinte à la vie, contre des menaces ou des incitations à la haine et à la violence ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les pouvoirs de Pharos pour bloquer des contenus à risque (haine, violence) au-delà du terrorisme et de la pédopornographie.
Intention : L'auteur cherche à accélérer la réponse de l'État face aux contenus haineux en court-circuitant les procédures classiques de retrait pour passer directement au blocage technique, tandis que le rejet protège la séparation des pouvoirs et évite une extension disproportionnée des prérogatives de Pharos.
L'amendement visait à transformer Pharos, actuellement outil de signalement et de demande de retrait, en un acteur doté d'un pouvoir de coercition directe (blocage/déréférencement) pour des motifs plus larges que la pédopornographie ou le terrorisme. Son rejet indique que le législateur refuse de déléguer des pouvoirs de police administrative ou de censure à une plateforme de signalement pour des motifs de 'risques imminents' ou d'incitations à la haine, préférant maintenir ces décisions dans le champ du judiciaire ou de procédures administratives plus encadrées.
Exposé sommaire
A l’heure actuelle la plateforme Pharos peut demander le retrait de contenus pédopornographiques ou à caractère terroriste. Si cette première demande n'est pas exécutée, ils peuvent exiger soit un déréférencement des adresses des sites concernés soit un blocage du site.
Cet amendement propose d’étendre le pouvoir de Pharos de mettre fin aux contenus en ligne constituant des risques imminents d’atteinte à la vie, ou des incitations à la haine et à la violence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).