Amendement n° CS476
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les pouvoirs de Pharos pour inclure la torture et le viol, opposant la lutte contre la violence extrême à la crainte d'une extension de la surveillance numérique.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la capacité de réaction de l'État face à la diffusion de contenus de violence extrême, tandis que le rejet confirme l'intention du législateur de verrouiller le champ d'action de Pharos pour éviter une dérive vers une régulation généralisée de la violence visuelle.
L'amendement visait à étendre le champ d'action de la plateforme Pharos (actuellement limité au terrorisme et à la pédopornographie) à d'autres catégories de contenus illicites, notamment la représentation de la torture et du viol. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un périmètre d'intervention de Pharos strictement circonscrit aux menaces les plus critiques et aux crimes spécifiques déjà codifiés, refusant ainsi une extension par 'glissement' vers d'autres formes de contenus violents qui pourraient saturer les capacités de la plateforme ou modifier la nature de son contrôle.
Exposé sommaire
Créée en 2009, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) est une branche de la direction centrale de la police judiciaire. Au titre de l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et sous le contrôle de l’ARCOM, elle peut demander le retrait de contenus illicites à caractère terroriste ou pédopornographique et d'enjoindre au blocage ou au déréférencement lorsque le retrait n'a pas été effectué.
Cet amendement propose d’élargir ce pouvoir de Pharos aux contenus suivants : la représentation des actes de torture ou de barbarie, ainsi que la représentation du viol, eux aussi manifestement illégaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).