Amendement n° CS475
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de leur anonymat en ligne. »
Exposé sommaire
Les systèmes de vérification de l'âge doivent, en raison de la sensibilité des données potentiellement collectées, mettre en place des garde-fous protégeant la vie privée des internautes concernés, et donc leur anonymat.
Une solution privilégiant le contrôle des documents d'identité ou de la carte bancaire directement par les sites pornographiques semble contestable. Elle présente le risque de créer des bases de données concernant les préférences sexuelles des internautes, exposées à un risque de piratage.
Les expérimentations basées sur un « double anonymat » semblent pour leur part faire leur preuve. Elles permettent de faire le lien technique entre les sites pornographiques et les organismes habilités à vérifier l’âge d’une personne, et de délivrer un certificat de majorité en protégeant au maximum l’identité de l’internaute.
Aussi, cet amendement vise à s’assurer que ce second type de solution sera bien privilégié par le référentiel mis en place par l’ARCOM afin de garantir que les internautes consultant des contenus pornographiques en ligne soient bien majeurs. A cette fin, il précise que ledit référentiel préserve l’anonymat des usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).