Amendement n° CS473
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction d'accès aux services en ligne lors d'une composition pénale pour éviter une sanction perçue comme une contrainte disproportionnée.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès aux outils numériques en refusant que le procureur puisse utiliser le bannissement social comme un outil de coercition financière ou procédurale.
L'amendement visait à neutraliser l'une des sanctions possibles de la composition pénale : le bannissement des réseaux sociaux. En s'appuyant sur l'argument de la liberté numérique et sur l'avis du Conseil national des barreaux, l'auteur cherche à empêcher que le procureur n'utilise la menace d'une déconnexion numérique comme levier de pression pour obtenir l'acceptation d'une procédure sans procès. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer des sanctions numériques dans les procédures de justice négociée, acceptant ainsi le risque d'une restriction des libertés au profit de l'efficacité de la composition pénale.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un service en ligne dans le cadre d’une composition pénale.
La composition pénale met en place une forme de chantage : soit la personne accepte le banissement des réseaux sociaux proposée par le procureur de la République, soit celle-ci prend le risque d'un renvoi vers un juge qui peut le condamner à payer de fortes sommes d'argent. Les moyens financiers dont dispose la personne va entrer fortement dans sa décision.
Le Conseil national des barreaux s'oppose à ces nouvelles dispositions qui constituent selon ces avocats "une importante restriction aux libertés numériques, à la liberté de communication et au droit à l’information prononcée dans le cadre d’une composition pénale, contrôlée de façon sommaire par le magistrat du siège".
Notre groupe parlementaire s'oppose à la composition pénale de façon générale. Nous proposons de supprimer la possibilité d'avoir recours à de la peine de bannissement des réseaux sociaux dans ce cadre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).