Amendement n° CS472
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application de la peine complémentaire et en particulier les modalités de vérification pouvant être mises en œuvre par les plateformes garantissent la protection des données relatives à l’identité civiles des personnes. Elles sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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Interdit la collecte de l'identité civile par les plateformes pour vérifier les interdictions, opposant lutte contre le harcèlement et protection de la vie privée.
Intention : Empêcher la délégation d'une mission de police aux plateformes privées en verrouillant l'accès à l'identité civile des utilisateurs.
L'amendement tente de briser le mécanisme de contrôle que la loi impose indirectement aux plateformes. En exigeant l'interdiction de collecter l'identité civile pour vérifier si un utilisateur est sur une liste d'interdits, l'auteur cherche à empêcher la transformation des acteurs privés en agents de surveillance. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la sanction (la capacité technique de vérifier l'identité) au détriment du principe de minimisation des données, acceptant ainsi de déléguer une mission de contrôle de fait aux plateformes numériques.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir la protection des données personnelles en interdisant aux plateformes en ligne de collecter toute information relative à l'identité civile des personnes pour faire appliquer l'interdiction de création de compte. En effet, en l’état de sa rédaction, cet article implique une vérification poussée de l’identité de chaque internaute puisque la plateforme devra collecter son identité civile pour la comparer à la liste des personnes interdites. Il n'est pas acceptable de permettre une telle collecte a fortiori sur un marché où les géants américains sont en situation de quasi-monopole.
Si la question du harcèlement en ligne doit être traitée, elle doit avant tout trouver une réponse dans les moyens à disposition de la justice plutôt qu'en confiant à des plateformes étrangères privées le soin de remplir une mission de surveillance et de police. Ce pouvoir de collecte d'information donné aux plateformes va à l'encontre des principes consacrés par la loi « Informatique et Libertés », mais également au niveau européen. Il est également contraire à l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 24 septembre 2019.
C'est pourquoi cet amendement entend empêcher la collecte de données relatives à l'identité civile et demande à ce des précisions définies par décret soit apportées quant aux modalités d'application de cette peine complémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).