Amendement n° CS471
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour les territoires d'outre-mer.
Intention : Réaffirmer la primauté du Parlement et empêcher le transfert de la compétence législative vers l'exécutif sous couvert de gestion territoriale.
L'amendement propose de supprimer le mécanisme d'habilitation législative, transformant un outil de flexibilité territoriale en un enjeu de souveraineté parlementaire. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de déléguer le pouvoir de décision au pouvoir exécutif pour gérer la spécificité des territoires ultramarins, privilégiant l'efficacité et la rapidité de l'action gouvernementale sur le débat parlementaire systématique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous refusons d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.
L’article 35 du projet de loi prévoit de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de procéder à l’application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, soumises au principe de spécialité législative, et de permettre les adaptations nécessaires à chacun de ces territoires ainsi qu’aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.
Or, cela dessaisit le Parlement.Le Gouvernement fait du pouvoir législatif un sas d’enregistrement des dispositions qu’il souhaite adopter. Face à cette absence de respect pour la séparation des pouvoirs, nous ne pouvons que nous indigner et refuser cette habilitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).