Amendement n° CS470
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« astreinte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le mis en cause au cours du dernier exercice clos, à compter de la date figurant dans l’injonction. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« L’injonction est fixée en tenant compte de la nature, la gravité et la durée du manquement allégué, ainsi que des avantages tirés de ce manquement et des manquements commis précédemment.
« L’injonction ainsi adoptée et, le cas échéant, l’astreinte dont elle est assortie prennent fin au plus tard à la date à laquelle se prononce la formation restreinte ou son président sur le fondement des articles 19 à 22 et 23 de la présente loi ou, dans le cas prévu à l’article 22‐1, de la date à laquelle sont engagées des poursuites. »
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Supprime le plafond de 10 000 € des astreintes pour les risques élevés aux droits fondamentaux, afin d'aligner la sanction sur la puissance financière des plateformes.
Intention : Renforcer la force dissuasive de la loi en empêchant que le coût de la violation des droits fondamentaux ne devienne une simple charge d'exploitation négligeable pour les géants du numérique.
L'amendement conteste la création d'un régime de sanctions dégradé pour les manquements touchant aux droits et libertés. En proposant de lever le plafond de 10 000 €, l'auteur cherche à éviter que le texte ne crée une hiérarchie de l'importance des fautes : une faute grave (atteinte aux libertés) ne devrait pas être moins coûteuse qu'une faute technique. Le rejet de ce plafond vise à garantir que la sanction soit réellement dissuasive et proportionnée à la taille des acteurs numériques, conformément à l'esprit du règlement européen DSA.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter les sanctions en cas de manquement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
Les dispositions du règlement de l’Union européenne 2022/2065, dit DSA, notamment concernant les sanctions d’astreintes précisées au paragraphe 4 de l’article 52, sont les suivantes : « Les États membres veillent à ce que le montant maximal d’une astreinte représente 5 % des revenus ou du chiffre d’affaires mondial journaliers moyens du fournisseur de services intermédiaires concerné de l’exercice précédent, par jour, calculé à compter de la date spécifiée dans la décision concernée. »
Il n’y a aucune raison de limiter à 10.000 € l’astreinte en cas de manquement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques comme le prévoit cet article. Cela ferait imaginer qu’aux yeux du Gouvernement, les responsables de traitement ou leurs sous-traitants auraient des sanctions moins élevées que les autres fournisseurs de services intermédiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).