Amendement n° CS468
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations non gouvernementales et les fondations publiques reconnues d’utilité publique peuvent avoir accès aux données anonymisées de la plateforme unique susmentionnée dans le cadre de leurs travaux de recherches, d’information et de conseil auprès des collectivités et des bailleurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Accès des ONG aux données immobilières anonymisées pour l'observation du parc, face au refus de partager ces données.
Intention : Démocratiser l'expertise du logement en dotant les acteurs non étatiques de moyens de contrôle et de recherche, afin de contrebalancer l'action publique par une observation citoyenne.
L'amendement visait à briser le monopole de l'État sur les données de la plateforme unique en ouvrant l'accès aux acteurs de la société civile (ONG, fondations). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et centralisé de l'information, refusant de transformer la plateforme en un outil de veille citoyenne ou de contre-expertise. Le débat sous-jacent oppose la souveraineté de l'administration sur ses données à la nécessité de transparence pour une politique publique du logement éclairée par des observateurs indépendants.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise-NUPES vise à permettre aux ONG et fondations de droit au logement d’avoir accès aux informations anonymisées de la plateforme unique pour pouvoir alimenter leurs travaux de recherche et d’observation du parc immobilier et alimenter leurs propositions sur la politique du logement et de la ville.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).