Amendement n° CS467

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES) Article 17 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après les mots :

« durée de conservation »,

insérer les mots :

« qui ne peut être inférieure à deux ans ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir que les données que doivent transmettre les plateformes aux collectivités ne s'arrêtent pas à l'année N-1. En effet, il apparait très utile pour les communes de pouvoir comparer les données sur plusieurs années pour analyser leur évolution et adapter leur politique de logement et de contrôle. La centralisation des données sur une interface unique ne doit pas seulement accélérer et faciliter leur transmission mais également permettre une conservation prolongée et une plus grande agrégation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).