Amendement n° CS465
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publier, sans son consentement »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase par les mots :
« sans son consentement ».
III. – À la seconde phrase, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la responsabilité pénale aux personnes qui repartagent des deepfakes sexuels, entre lutte contre la viralité et risque de criminalisation de la simple consultation.
Intention : Sanctionner la viralité du contenu pour protéger la dignité des victimes, en faisant de chaque relais de diffusion un acteur de l'infraction.
L'amendement transforme une infraction centrée sur la création ou la diffusion initiale en une infraction de circulation. En visant explicitement ceux qui 'repartagent', le législateur cherche à briser la chaîne de propagation numérique qui rend les contenus de ce type indélébiles. Le rejet de l'idée d'une responsabilité limitée aux seuls acteurs principaux au profit d'une responsabilité étendue montre que l'intention de la loi est de traiter le deepfake sexuel non pas comme un délit de presse ou de contenu, mais comme un produit de consommation virale dont la simple circulation constitue une extension du préjudice.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel.
La rédaction proposée permet de mieux appréhender la façon dont les deepfakes à caractère sexuel sont en pratique diffusés et de sanctionner l’ensemble des personnes qui repartageraient le contenu publié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).