Amendement n° CS461
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° ) Les données mentionnées au II du présent article sont opposables lors des procédures contentieuses engagées par les collectivités territoriales. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre les données transmises aux communes opposables en justice pour sécuriser leurs contrôles locatifs.
Intention : Renforcer le pouvoir de police administrative des communes en leur offrant un bouclier juridique contre les recours des particuliers.
L'amendement visait à transformer la nature juridique des données transmises aux municipalités : de simples informations de travail, elles devaient devenir des preuves juridiquement incontestables (opposables) lors de contentieux avec des particuliers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de renforcer le pouvoir de coercition des communes par une présomption de vérité des données, préférant maintenir un régime où la preuve reste à la charge de l'administration ou peut être contestée plus facilement par les bailleurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons répondre à une problématique apparue lors des auditions, comme l'a notamment indiquée la ville de Lyon, selon laquelle les données transmises aux communes n'étaient pas toujours opposables lors des contentieux les opposant à des particuliers. Garantir leur opposabilité est essentiel pour assurer leur sécurité juridique dans le cadre de leur mission de contrôle et de régulation de secteur locatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).