Amendement n° CS460
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« transmises »,
insérer les mots :
« entièrement et exclusivement ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige toutes les plateformes de location à utiliser une interface unique (API) pour éviter un système à deux vitesses.
Intention : Imposer une transparence technologique totale et instantanée pour empêcher les plateformes de contourner le contrôle des collectivités par des méthodes de transmission manuelles et lentes.
L'amendement cherche à transformer une mesure de transmission de données (potentiellement facultative ou fragmentée) en une obligation technologique universelle et automatisée. En rejetant cet amendement, le législateur semble avoir choisi de ne pas imposer une standardisation technique contraignante pour l'ensemble des acteurs, préférant sans doute laisser une marge de manœuvre aux plateformes ou éviter une complexité de mise en œuvre immédiate, au risque de maintenir l'inefficacité du système manuel dénoncée par l'auteur.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que toutes les plateformes de location touristique doivent utiliser la plateforme unique, l'API, pour transmettre les données qu'elles collectent. Le système actuel est totalement inefficace pour garantir le respect de la réglementation en vigueur sur les locations touristiques puisque la transmission de données se fait manuellement, ce qui limite l'accès au données des collectivités à une seule fois par an et implique un délai de réponse d'un mois environ. C'est pourquoi la généralisation de ce dispositif d'API, bien qu'insuffisant, va dans le bon sens.
Il est néanmoins essentiel de garantir que toutes les plateformes sans exception doivent transmettre toutes leurs données sur une seule et même interface et uniquement par voie électronique pour ne pas créer un système à deux vitesses encore plus illisible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).