Amendement n° CS459
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« compréhension »
insérer les mots :
« et à la proposition de mesures pour résoudre ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les chercheurs à proposer des solutions concrètes aux risques systémiques, face au risque de limiter leur rôle à un simple constat.
Intention : L'auteur cherche à donner un pouvoir d'influence politique et pratique aux chercheurs pour qu'ils ne soient pas de simples spectateurs des dérives des plateformes, mais des acteurs de la régulation ; le rejet souligne la volonté du législateur de sanctuariser la neutralité de la recherche en évitant qu'elle ne devienne un organe de recommandation de politiques publiques.
L'amendement cherche à transformer la mission des chercheurs : de simples observateurs des risques systémiques (contenus illicites, atteintes aux droits fondamentaux, santé mentale), ils devraient devenir des prescripteurs de solutions. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre l'identification scientifique des risques et la formulation de mesures correctives, refusant ainsi d'investir la recherche d'une fonction de conseil opérationnel ou de co-régulation.
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe de la France insoumise – NUPES vise à rendre plus intelligible la disposition pour permettre aux chercheurs de recommander des solutions aux risques systémiques.
Les risques systémiques découlant de la conception ou du fonctionnement des services des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne sont multiples : la diffusion de contenus illicites par l'intermédiaire des services de ces plateformes, tout effet négatif réel ou prévisible pour l'exercice des droits fondamentaux, tout effet négatif réel ou prévisible sur le discours civique, les processus électoraux et la sécurité publique ou encore tout effet négatif réel ou prévisible lié aux violences sexistes et à la protection de la santé publique et des mineurs et les conséquences négatives graves sur le bien-être physique et mental des personnes.
Les chercheurs sont en mesure de proposer des solutions aux problèmes systémiques qu’ils identifient. Par souci d’intelligibilité de la loi, il convient de préciser que leurs recherches doivent également conduire à identifier des mesures efficaces et utiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).