Amendement n° CS458
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
II. En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de conservation des données du PEREN (6 mois pour l'État, 2 ans pour les chercheurs) pour protéger la vie privée.
Intention : Verrouiller la durée de conservation des données pour limiter les risques de surveillance ou de fuites, face à un législateur qui cherche à maximiser la disponibilité des données pour l'analyse.
L'amendement propose d'imposer des limites temporelles strictes à la conservation des données collectées par le dispositif PEREN. En cherchant à plafonner ces durées, l'auteur tente d'inscrire une logique de minimisation des données au cœur du texte. Son rejet indique que le législateur privilégie la pérennité de l'exploitation des données et la richesse des bases de données de recherche sur la protection de l'anonymat par la suppression rapide des informations.
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe la France Insoumise-NUPES vise à protéger l’anonymat et la protection des données personnelles. C’est un enjeu majeur des démocraties à l’heure du numérique. Il n’est pas nécessaire que les données récoltées par le PEREN soient conservées par les services de l’État plus de 6 mois, et par les chercheurs plus de 2 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).