Amendement n° CS456
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 320‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un phrase ainsi rédigée : « Les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables sont des jeux d’argent et de hasard en ligne. Constituent des objets numériques monétisables, à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, les éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu, et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les jeux numériques monétisables (type NFT/Sorare) au régime des jeux d'argent pour contrer la spéculation et l'addiction.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les mécanismes de spéculation et d'addiction dans l'économie numérique en imposant aux éditeurs de jeux les mêmes contraintes de protection des joueurs que celles des casinos ou des sites de paris. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection des consommateurs face à des modèles économiques perçus comme prédateurs et la volonté de ne pas étouffer l'innovation numérique ou de ne pas surcharger le régime des jeux d'argent.
L'amendement visait à combler un vide juridique en assimilant les mécaniques de jeux vidéo basées sur l'aléatoire et l'achat d'actifs numériques (NFT) aux loteries classiques. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction nette entre le divertissement numérique monétisable et les jeux de hasard réglementés, refusant ainsi d'étendre le champ de la régulation des jeux d'argent aux plateformes de jeux vidéo et de gestion d'actifs numériques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de classer les jeux numériques monétisables dans le régime juridique des jeux d’argent et de hasard. En créant un nouveau régime avec des obligations allégées, l’article 15 permet aux jeux numériques monétisables d’échapper à leurs responsabilités.
A l’image d’entreprises comme SORARE, établissant des jeux basés en partie sur de l’aléatoire et consistant à l’achat, vente, échange et gestion de cartes de joueurs numériques sous la forme NFT, elles constituent des modèles aujourd’hui problématiques. Les jeux numériques monétisables comme SORARE rentrent ainsi dans la définition légale des loteries définies par : l’existence d’une offre ouverte et offrant contre un sacrifice financier de l’utilisateur, l’espérance d’un gain, établi en partie par le hasard. L’obtention de « gains » de bas niveau, sont en réalité dans les pratiques vidéo-ludiques des utilisateurs des pertes, cela appelle ainsi les usagers à un nouveau sacrifice financier dans l’espoir d’obtenir un gain cette fois-ci réel, c’est-à-dire une récompense de haut niveau.
Ces modèles économiques, aux pratiques non-éthiques, créent comme dans le cas de la dite-entreprise, des places de marché spéculatives pour y réaliser des bénéfices (vente/revente de cartes rares aux prix fluctuants, patrimonialisation des cartes numériques), créent de l’addiction pour les joueurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).