Amendement n° CS452
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« français. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« de la France ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons garantir notre souveraineté numérique en matière de stockage de données, et en particulier de données publiques sensibles.
Les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES exigent, que l'hébergement des serveurs de droit français soit situé en France pour ceux qui renferment des données des services publics notamment et les secteurs clés de l'économie. Il s'agit notamment de s'assurer que le traitement et le stockage des données publiques soient effectués en France pour ce qui est des hébergeurs principaux. Quant à leurs prestataires, il s'agit de limiter l'extraterritorialité de l'hébergement, en leur imposant d'être issus de sociétés européennes. Nous pensons en particulier aux données personnelles liées à la santé et à l'éducation par exemple. L'idéal serait même de confier uniquement à des structures publiques françaises ce type de données sensibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).