Amendement n° CS450
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée, préciser de nouvelles règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 lorsque les règles et modalités déjà précisées ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 sur tout ou partie des actifs numériques et des fonctionnalités. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose un mécanisme alternatif aux normes de l'ARCEP pour favoriser l'interopérabilité sans subir le droit extraterritorial.
Intention : L'auteur cherche à protéger la souveraineté technologique européenne en créant une soupape de sécurité contre l'hégémonie des standards imposés qui pourraient servir de vecteurs au droit extraterritorial.
L'amendement visait à créer une voie de conformité dérogatoire aux normes imposées par l'ARCEP. L'enjeu était de permettre à des acteurs européens de proposer des technologies de cloud interopérables sans être contraints par des standards qui pourraient les soumettre à des lois étrangères (extraterritorialité). En proposant également un mécanisme d'extension rapide des normes de l'ARCEP pour combler les vides technologiques, l'auteur cherchait à équilibrer la souveraineté technologique et la protection du marché européen. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une voie de régulation parallèle ou dérogatoire, préférant maintenir l'autorité centralisée de l'ARCEP comme unique arbitre des normes.
Exposé sommaire
Cet amendement est le deuxième pan de notre proposition d’introduire un mécanisme alternatif à l’imposition de normes par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l’ARCEP) afin de ne pas exclure du marché français les acteurs européens à l’origine de technologies de l’informatique en nuage interopérables et immunes au droit extraterritorial à l’article 9.
Il convient également d’introduire un mécanisme pour étendre rapidement les normes de l’ARCEP lorsque ces normes ne suffisent pas à atteindre l’interopérabilité telle qu’elle est définie à l’article 8, notamment lorsque que des fonctions d’un opérateur de l’informatique en nuage ne sont couvertes par aucune norme.
Cet amendement a été travaillé avec des ONG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).