Amendement n° CS446
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 200 000 »
les mots :
« un million d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« un million »
les mots :
« cinq millions ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 400 000 »
les mots :
« deux millions d’ ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« deux »
le mot :
« dix ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond des amendes pour les géants du cloud afin de contrer leur puissance financière face aux sanctions actuelles.
Intention : Renforcer la fonction de dissuasion de la sanction en l'indexant sur la puissance économique des acteurs pour éviter que l'amende ne soit perçue comme un simple coût opérationnel.
L'amendement cherche à rompre l'asymétrie de pouvoir entre le régulateur et les acteurs dominants du marché du cloud (GAFAM). En proposant de porter les amendes bien au-delà des plafonds de 1 à 2 millions d'euros, l'auteur souligne que le dispositif initial est structurellement inefficace face à des entreprises dont le chiffre d'affaires se compte en milliers de milliards. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un régime de sanctions proportionné à l'échelle nationale ou européenne classique, refusant de créer un régime de sanctions dérogatoire et
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à augmenter le montant des amendes pouvant être prononcées à l'encontre des personnes physiques et morales ne respectant pas la loi en matière de services informatiques en nuage. Microsoft, Amazon et Google se partagent les deux tiers du marché mondial du cloud. Cette situation oligopolistique leur permet d'appliquer des coûts d'hébergement élevés à des entreprises devenues captives. Etant donné la puissance financière de ces entreprises (environ 1500 milliards de chiffre d'affaires global), les amendes prévues pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros et deux millions en cas de récidive sont dérisoires. Nous proposons donc plusieurs amendements pour les rendre réellement dissuasives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).