Amendement n° CS445
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 200 000 »
les mots :
« deux cents millions d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« million »
les mots :
« milliard ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 400 000 »
les mots :
« quatre cents millions d’ ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« millions »
le mot :
« milliards ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond des amendes pour les géants du cloud afin de contrer leur puissance financière face aux sanctions actuelles.
Intention : Renforcer la force coercitive de la loi en transformant l'amende d'une simple sanction administrative en un coût économique réellement dissuasif pour les oligopoles technologiques.
L'amendement cherche à rompre l'asymétrie de pouvoir entre les régulateurs et les acteurs dominants du marché du cloud (GAFAM). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un régime de sanctions forfaitaires et plafonnées, refusant ainsi de lier la sévérité de la peine à la puissance économique de l'infracteur. Cela révèle une volonté de ne pas transformer la loi en un outil de régulation économique par la sanction financière massive, préférant la stabilité des plafonds actuels à une logique de proportionnalité basée sur le chiffre d'affaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le montant des amendes pouvant être prononcées à l'encontre des personnes physiques et morales ne respectant pas la loi en matière de services informatiques en nuage. Microsoft, Amazon et Google se partagent les deux tiers du marché mondial du cloud. Cette situation oligopolistique leur permet d'appliquer des coûts d'hébergement élevés à des entreprises devenues captives. Etant donné la puissance financière de ces entreprises (environ 1500 milliards de chiffre d'affaires global), les amendes prévues pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros et deux millions en cas de récidive sont dérisoires. Nous proposons donc plusieurs amendements pour les rendre réellement dissuasives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).