Amendement n° CS444
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« motivée, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« déclarer comme potentiellement malveillant ce service et déconseille l’accès à l’adresse de ce service pour une durée maximale de trois mois. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« empêcher »
le mot :
« déconseiller ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« a été empêché »
les mots :
« est déconseillé ».
VIII. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 proposent à leurs utilisateurs des extensions permettant de bloquer l’accès aux adresses des services répertoriés dans la liste établie par l’autorité administrative. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre facultatif le blocage des sites frauduleux par les navigateurs pour éviter une censure d'État automatique.
Intention : Verrouiller l'obligation de filtrage pour protéger la liberté de navigation et empêcher l'institutionnalisation d'un outil de censure potentiellement détournable par le pouvoir exécutif.
L'amendement s'oppose à la transformation des navigateurs en outils de filtrage imposés par l'État. En proposant de passer d'un blocage systématique à un système d'options (extensions), l'auteur cherche à briser le mécanisme de contrôle centralisé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la protection contre la fraude (par un blocage par défaut) au détriment de la souveraineté individuelle de l'utilisateur sur ses outils de navigation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à rendre facultatif pour l'utilisateur le blocage de sites répertoriés comme frauduleux par l'autorité régulatrice.
Cet article crée en effet un précédent en faisant des navigateurs les auxiliaires de censure de l'Etat. Or, on ne peut laisser un tel pouvoir de censure dans les mains de n'importe quel pouvoir. Si la volonté du législateur est de protéger les citoyens des arnaques présentes sur le web, celle-ci ne doit pas se faire au détriment de la confiance que peuvent avoir les utilisateurs dans leur navigateur. C'est pourquoi il apparait plus équilibré de rendre ce filtre anti-arnaque facultatif.
C'est l'objet de cet amendement qui laisse le soin à l'autorité administrative d'établir une liste des sites potentiellement frauduleux qui soit compatible avec des extensions pour navigateurs permettant à l'internaute de faire le choix ou non de bloquer l'accès à ces sites. Cette solution permet de préserver la confiance des internautes dans leur navigateur et la liberté du net tout en leur proposant une protection supplémentaire contre les sites malveillants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).