Amendement n° CS443
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 48 par les mots :
« Tout manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. »
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les sanctions pénales pour les hébergeurs refusant d'aider les plateformes à être transparentes, opposant répression et faisabilité technique.
Intention : Renforcer la responsabilité pénale des infrastructures techniques pour contraindre les hébergeurs à devenir des auxiliaires de contrôle de la transparence des plateformes.
L'amendement visait à transformer une obligation de coopération technique en une obligation pénale stricte. En proposant des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes, l'auteur cherchait à faire des hébergeurs les garants forcés de la transparence des services de communication. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de criminaliser les acteurs de l'infrastructure technique pour des manquements liés à l'intermédiation de contenus, préférant maintenir une distinction entre la responsabilité de l'hébergeur (le contenant) et celle de l'éditeur (le contenu).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre l’obligation des personnes fournissant des services d’hébergement de fournir des moyens techniques permettant aux personnes éditant un service de communication au public en ligne de remplir leurs obligations de transparence plus coercitive. Est ainsi proposé de punir le manquement à cette obligation par un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende. Cette disposition s’aligne sur le dispositif prévu à l’alinéa 46 du présent article, qui propose une sanction similaire pour les manquements aux obligations d’information des autorités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).