Amendement n° CS442
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante : « Elle comporte également une sensibilisation aux addictions comportementales au numérique. »
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Instaure des formations de sensibilisation au numérique dans le supérieur pour privilégier la prévention à la répression.
Intention : L'auteur cherche à limiter la portée répressive de la loi en imposant une obligation de prévention éducative, opposant ainsi la gestion des comportements par la formation à celle par la sanction.
L'amendement propose de déplacer le curseur de la réponse législative : passer d'une logique de sanction pénale (la « surenchère » dénoncée par l'auteur) à une logique d'éducation et de prévention des risques comportementaux (addiction, usage au volant, déconnexion). Son rejet marque la volonté du législateur de maintenir une approche centrée sur la coercition et la répression des infractions numériques, plutôt que d'intégrer une dimension éducative structurelle dans le parcours universitaire.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi fait le choix de la surenchère pénale pour protéger les citoyens dans l’environnement numérique. Il est au contraire bien plus efficace de former les citoyens à la question des conséquences d’un usage excessif du numérique. Par exemple, 78 % des cadres consultent leurs communications professionnelles pendant les vacances et les week-ends. Cela se traduit également par l’usage du téléphone au volant qui multiplie par 3 le risque d’accident.
Désirant que ce travail se mène sur le temps long, il est impératif de former les nouvelles générations aux addictions comportementales du numérique. Pour cela nous proposons dans cet amendement que soient mises en place des formations de sensibilisation dans les établissements d’enseignement supérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).