Amendement n° CS441
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière renforcée sur l’ensemble du territoire national »
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation est complétée par des campagnes d’information régulières sur les contenus en ligne, en mettant l’accent sur la falsification de la réalité que peuvent induire les images retouchées et la promotion de certaines pratiques ou produits nuisibles pour la santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des campagnes d'information en milieu scolaire sur les contenus en ligne, face au risque de dégradation de l'estime de soi des jeunes.
Intention : Renforcer la protection des mineurs en passant d'une logique de sanction des contenus à une logique de prévention de la vulnérabilité psychologique.
L'amendement visait à transformer une loi de régulation technique (encadrement de l'influence commerciale) en une politique de prévention éducative. En proposant d'intégrer des campagnes d'information en milieu scolaire, l'auteur cherchait à ne pas se contenter de sanctionner les contenus (retouches d'images, publicité pour la chirurgie), mais à agir sur la vulnérabilité des mineurs face aux injonctions de perfection numérique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la loi dans un périmètre de régulation des plateformes et des influenceurs, refusant d'étendre la portée du texte à des mesures de santé publique ou d'éducation nationale.
Exposé sommaire
Le présent amendement est issu de la recommandation n°5 du rapport d’information n°1522 déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la santé des femmes en juillet 2023. Il vise à instaurer des campagnes d’information régulière sur les contenus en ligne en milieu scolaire.
La falsification de la réalité et la promotion de pratiques nuisibles qui peuvent avoir cours sur les réseaux sociaux et plateformes ont des conséquences néfastes sur les adolescentes et adolescents. Ainsi, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a tenté de lutter contre ce phénomène en interdisant les publicités faisant la promotion de la chirurgie et de la médecine esthétique. Elle prévoit également que les photos ou vidéos de visages ou de silhouettes modifiés soient assorties de la mention « images retouchées » ou « images virtuelles ».
Le rapport cite Bruno Humbeeck, psychopédagogue et auteur de L’estime de soi pour aider à grandir, « l’émergence des réseaux sociaux et leur omniprésence dans la vie quotidienne à un âge bien trop précoce contribuent à accentuer de façon drastique les injonctions à correspondre à une image stéréotypée chez les petites filles. La mésestime de soi prend des proportions inquiétantes, sous prétexte qu’on n’est pas suffisamment suivie, likée ou aimée par sa communauté. C’est comme si on ne pouvait plus vivre sans être validé par le regard des autres »
Il est important de fournir aux jeunes utilisateurs d’internet des clés pour se prémunir contre ce genre de contenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).