Amendement n° CS439
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction d'accès aux services en ligne pour éviter un risque d'exclusion numérique et sociale.
Intention : Protéger l'accès universel aux services numériques essentiels en empêchant que la réponse pénale ne devienne une mesure d'exclusion sociale et de rupture de citoyenneté numérique.
L'amendement propose de supprimer une sanction qui, au-delà de la simple gestion de comptes, viserait l'accès même aux services numériques. Le débat, porté par l'auteur et soutenu par des acteurs de la défense des libertés numériques, souligne que cette mesure transformerait une peine pénale en une forme de mort civile numérique. En rejetant cette disposition, le législateur (via l'adoption de cet amendement de repli) choisit de ne pas créer de précédent où l'accès à l'information, aux services publics et au lien social est conditionné par le casier judiciaire, privilégiant la proportionnalité de la peine sur la volonté de sanctionner l'usage du numérique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la création d’une peine du sursis probatoire interdisant au condamné l’accès aux services en ligne lorsqu’une infraction a été commise en ligne. Cette sanction serait extrêmement liberticide et disproportionnée puisqu’il ne s’agit pas seulement d’interdire la détention d’un compte mais le simple fait d’accéder à un service.
Ainsi, suite à des propos sur les réseaux sociaux, une personne pourrait se voir interdire l’accès à des services en ligne, et donc aux services publics, à l’information, à ses relations sociales, faisant peser sur cette personne une risque d’isolement numérique sans commune mesure avec la gravité de son acte.
Le champ de cette interdiction est d’ailleurs si large qu’elle présente de forts risques d’inconstitutionnalité. Cet amendement de suppression, travaillé avec la Quadrature du Net et le Conseil national du Barreau, fait d’ailleurs l’unanimité chez les spécialistes de l’internet et les juristes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).