Amendement n° CS438
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« et au »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après la référence :
« 222‑33‑3 »,
insérer les mots :
« , aux articles 222‑34 à 222‑37 ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les hébergeurs à signaler aux autorités les trafics de stupéfiants détectés sur leurs plateformes.
Intention : Renforcer la responsabilité des plateformes numériques en les transformant en relais de signalement pour la police, au risque de transformer leur rôle d'hébergeur passif en celui de surveillant actif.
L'amendement visait à étendre les obligations de signalement des hébergeurs (notamment les réseaux sociaux) au domaine spécifique du trafic de stupéfiants. En proposant d'imposer une obligation d'information proactive dès lors que ces activités sont signalées ou identifiées chez les utilisateurs, l'auteur cherchait à transformer les plateformes en auxiliaires de la lutte contre le narcotrafic. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de faire peser sur les intermédiaires techniques une responsabilité de surveillance active qui pourrait dériver vers une obligation de contrôle généralisé des contenus et des échanges privés.
Exposé sommaire
Il est de plus en plus courant que les réseaux sociaux soient utilisés pour l’établissement de trafics de stupéfiants. D’où l’intérêt d’inclure ces infractions dans le champ des infractions contre lesquelles les sites d’hébergement (ce qui inclut les réseaux sociaux) doivent lutter. Ils devront ainsi informer les autorités si ces activités leur sont signalées et si elles sont exercées par des destinataires de leur service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).