Amendement n° CS431
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à un »
les mots :
« et pendant toute consultation d’un ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions d’affichage précises du message d’avertissement, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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Impose un avertissement obligatoire lors de la consultation de contenus simulant des crimes sexuels pour éviter l'exposition accidentelle.
Intention : Renforcer la protection des utilisateurs par une barrière de vigilance active, en s'opposant à la passivité de l'affichage classique qui permet une exposition non consentie aux contenus traumatisants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'article 4A en rendant obligatoire l'affichage d'un message d'avertissement pendant la consultation de contenus simulant la commission de crimes ou agressions sexuelles. En effet, l'affichage d'un simple message en amont de la consultation du contenu peut être très rapidement passé par l'utilisateur, qui n'en prend parfois même pas connaissance. Cet amendement vise donc à rendre l'internaute tout à fait conscient du type de contenu auquel il est confronté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).